Qu'est ce que la loi ALUR ? Par Century 21 Roquefort les Pins
Instaurée en mars 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a pour objectifs principaux de favoriser l’accès au logement, réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, ainsi que développer l’innovation et la transparence.
Voici quelques-unes des mesures fondamentales de la loi ALUR :
La lutte contre l’habitat indigne
La loi prévoit de contraindre les propriétaires à rénover les logements indignes mis en location. En cas de logement insalubres les allocations de logements peuvent être suspendues. La loi empêche également un marchand de sommeil condamné de racheter des logements dans le but de les mettre en location. Par ailleurs, un logement décent répond à plusieurs critères :
- Une surface minimale de 9m2 par personne
- L’absence de risque pour la sécurité et la sante du locataire
- L’absence d’animaux nuisibles et de parasites
- Une performance énergétique minimale
- La mise à disposition de certains équipements
Le rapport locataires/propriétaires
Un autre axe important de la loi ALUR porte sur l’amélioration des rapports entre les locataires et les propriétaires. Un cadre précis et obligatoire a été instauré concernant les baux, les états des lieux, les diagnostics techniques ou encore les honoraires des agents immobiliers.
De plus, la loi délimite les zones tendues dans lesquelles le délai de préavis du locataire pour quitter le logement est réduit à un mois.
Enfin, lorsque le locataire quitte les lieux, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans un délai de deux mois.
Les mesures en faveur des personnes défavorisées
Avec la loi ALUR, la trêve hivernale des expulsions locatives est prolongée de 15 jours, soit jusqu’au 31 mars. En effet, durant cette période, les locataires sont protégés et ne peuvent pas être expulsés du logement.
Un Service Intégré d’Accueil et d’Orientation a également été mis en place à l’échelle départementale afin de renforcer l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes sans abri vers l’insertion et le logement. Concrètement, le SIAO oriente les personnes sans domicile vers les structures les mieux adaptées à leur situation.