Autorisation d'urbanisme : Le permis de construire

Qu’est ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif faisant partie des autorisations d'urbanisme, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 à 3 mois. La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an. La durée maximale de validité d’un permis de construire est donc de 5 ans.

Quels sont les projets concernés par le permis de construire ?

• Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu
• Tous travaux d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2
• L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2
• La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2

NB :  Pour toute construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire.

Quels sont les règles d’affichage du permis de construire ?

Le panneau de permis de construire, d’une dimension minimale de 80 par 120 cm, doit être placé devant votre habitation et doit être visible depuis la voie publique. Il doit rester affiché durant toute la durée des travaux. L’autorisation d’urbanisme fournie par la mairie doit figurer sur le panneau. Doivent apparaitre les informations suivantes :

• La référence du dossier
• La date de délivrance du permis de construire
• Les noms des bénéficiaires
• La nature du projet
• La hauteur des constructions 
• La surface des bâtiments à démolir
• La superficie du terrain
• S’il y a un recours à un architecte ainsi que son nom
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Les droits de recours des tiers

Qu'est ce que le délai de recours des tiers ?

Une fois votre panneau mis en place, une personne du voisinage peut porter un recours envers votre permis de construire, à condition qu’elle puisse prouver que votre projet affecte directement les conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien. Le délai de recours des tiers est de 2 mois.