Qu'est ce que les frais de notaire ? Par Century 21 Roquefort les Pins

Les frais de notaire sont obligatoires et correspondent aux sommes versées par l’acquéreur au notaire en échange d'une prestation notariale. Ils viennent s'ajouter au prix d'achat des biens immobiliers. Ils sont composés, en grande majorité, d'impôts payés à l'État. Les frais de notaire représentent environ 8% du prix de vente pour un bien ancien, et jusqu'à 3% pour un logement neuf.

QUE COMPRENNENT LES FRAIS DE NOTAIRE ?

• La rémunération du notaire :

Il s'agit d'une rémunération due au titre du service notarial rendu. Aussi appelés "émoluments", ces frais sont règlementés par l'État. Les taux applicables sont donc plafonnés. Dans certains cas, le notaire peut décider d'y appliquer une remise allant jusqu'à 10% (hormis dans certains cas où la remise peut être de 40%).

En plus des émoluments, des frais d'honoraires non règlementés viennent s'ajouter en fonction des prestations supplémentaires réalisées par le notaire (consultation juridique, vente d'un fonds de commerce...)

• La taxe de publicité foncière :

Cette taxe est collectée au profit des départements, des communes mais aussi de l'État. Le montant de cette taxe varie selon le département et selon l'ancienneté du bien acquis.

• Les frais et débours:

Ces frais supplémentaires servent à financer les différents services auxquels le notaire fait appel lors de l'achat. Ils comprennent notamment la rémunération des intervenants en charge de fournir les documents nécessaires au changement de propriété, les sommes nécessaires à la consultation du cadastre ainsi que les dépenses exceptionnelles tel que des frais de déplacement.

SUR QUELLES OPERATIONS S’APPLIQUENT LES FRAIS DE NOTAIRE ?

Les frais de notaire s’appliquent sur les transactions immobilières, pour lesquelles l’intervention d’un notaire est obligatoire, car lui seul est habilité à rédiger l’acte authentique et à le publier au Service de publicité foncière (SPF). En effet, c'est cette publicité qui rend la vente opposable à tous, notamment aux éventuels créanciers du vendeur, qui ne pourront donc plus revendiquer la propriété du bien entre les mains de l'acheteur.

QUI PAIE LES FRAIS DE NOTAIRE ?

Lors d’un achat immobilier, les frais de notaire sont payés par l’acheteur du bien. Il s'agit donc de frais d'acquisition, qui majorent le coût global de l'opération, au même titre que L’acquéreur a intérêt à ajouter les frais d'acquisition à la valeur du bien acheté dans son plan de financement.

QUEL EST LE ROLE DU NOTAIRE ?

Le notaire est un professionnel du droit, spécialisé dans les questions de succession, de transmission de patrimoine et de ventes immobilières.

En matière d'achat immobilier, son rôle est essentiel pour assurer aux acquéreurs la jouissance paisible de leur bien. Le notaire garantit ainsi :

• L’identité des parties contractantes:

L'identité des parties est importante quand un bien est en indivision, en démembrement de propriété à la suite d’une succession, ou appartient à une SCI.

• La qualité des propriétaires précédents:

Le notaire doit être en mesure d'établir la chaîne des différents propriétaires sur les 30 dernières années, ce qui correspond au délai de prescription maximal prévu par la loi.

• La date de l’acte :

L'acte de vente établi par le notaire est un acte authentique. La signature du notaire confère à l'acte une date certaine, et rend cet acte opposable aux tiers en cas de contestation sur la propriété du bien.

• Le contenu de l’acte :

Le notaire a le devoir d'informer l'acquéreur sur tout point qui pourrait potentiellement s'avérer litigieux ou déceptif dans la vente du bien. Il établit avec précision le contenu du bien (maison, appartement, cave, parking...), les éventuelles contraintes attachées aux biens (servitudes), projets de travaux (votés en assemblée générale de copropriétaires, ou travaux de voirie prévus à proximité du bien).

• La conservation de l’acte :

Le notaire est tenu de conserver l'acte de vente pendant 75 ans au sein de l’office notarial.

• Une propriété incontestable :

Par l'ensemble de ses prestations, le notaire est tenu d'assurer à l'acquéreur d'un bien immobilier, une propriété incontestable et purgée de toute Le notaire est tenu de conserver l'acte de vente pendant 75 ans au sein de l’office notarial. Revêtus du sceau de la République, les actes notariés sont dotés de la force exécutoire. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de passer devant un juge pour faire valoir son droit de propriété.