Service public d’assainissement non collectif : SPANC

Si votre logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, et que vous souhaitez mettre à la vente votre logement, un diagnostic sur l’état de votre installation non collective vous sera demandé (SPANC).

Quel est le rôle du service public de l’assainissement non collectif

Lorsque votre logement dispose d’une fosse septique ou de tout autre moyen d’assainissement non collectif, vous devez contacter le service public d’assainissement non collectif de votre ville (SPANC) et un technicien devra réaliser différents contrôles et vous délivrer le diagnostic, en déterminant si votre installation présente des anomalies ou des risques environnementaux ou concernant la santé des habitants.

Que faire en cas de non-conformité de ce diagnostic ?

Il est possible qu’à la suite de la venue du technicien, votre installation ne soit pas conforme ou présente un risque quelconque. Dans ce cas, des travaux de mise en conformité vont vous être demandés. Deux possibilités s’offrent à vous si vous souhaitez mettre en vente le logement :

• Vous pouvez soit décider d’effectuer les travaux nécessaires avant la vente de votre bien, dans ce cas, tous les frais liés à ces changements seront à votre charge, mais votre installation sera désormais conforme.
• Ou vous pouvez aussi choisir de ne pas effectuer les travaux de mise en conformité. Dans ce cas, il vous est obligatoire de prévenir les acquéreurs sur les potentiels travaux à réaliser. Ce sera à eux de choisir s’ils souhaitent tout de même acquérir le bien ou non. Attention, cela peut faire l’objet d’une source de négociation pour vos acheteurs. De plus, ces travaux devront pour les nouveaux propriétaires être réalisés dans l’année suivant la signature de l’acte de vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic assainissement ?

Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans. Si ce dernier est caduc lors de la signature de l’acte ou de la promesse de vente, un nouveau diagnostic devra être réalisé par le vendeur, puisqu’il est obligatoire lors d’une vente.

Que faire de ce diagnostic ?

Lorsque vous décidez de mettre en vente votre logement disposant de ce type d’installation autonome, ce diagnostic assainissement doit être intégré dans le dossier de diagnostics techniques, qui lui-même doit être remis aux acquéreurs durant la signature de la promesse ou de l’acte de vente.

Y a-t-il des sanctions en cas de non-transmission de ce diagnostic ?

Lorsqu’une installation est assez ancienne ou présente des défauts, le vendeur peut être tenté par le fait de ne pas réaliser ou transmettre les résultats de ce diagnostic aux nouveaux acquéreurs. Cependant, cela peut être désavantageux pour le vendeur qui s’expose à des sanctions de la part du tribunal. En effet, si la situation se présente, l’acheteur peut faire une réclamation pour annuler la vente ou bien obtenir des dommages et intérêts. Un autre recours est possible pour l’acquéreur, celui de la DGCCRF, service qui pourra sanctionner le vendeur à hauteur de 30 000€ d’amende ainsi que d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Cependant, le notaire peut lui aussi être sanctionné s’il a validé la vente en l’absence de ce diagnostic. Dans ce cas, le vendeur doit faire une réclamation auprès du tribunal, pour obtenir des dommages et intérêts, mais cette fois, de la part du notaire lui-même. Si l’acheteur décide de faire appel à la DGCCRF, la sanction (30 000€ d’amende et une peine de 2 ans d’emprisonnement) s’appliquera directement au notaire.

Ce diagnostic est-il nécessaire uniquement lors d’une vente ?

Il est vrai que le diagnostic assainissement est obligatoire lors d’une vente d’un logement disposant d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cependant, il est important pour les propriétaires de ce type de logement, de faire des contrôles réguliers. En effet, que ce soit pour la préservation de l’environnement, ou bien tout simplement pour le bien-être de votre logement, une vérification par le SPANC de votre commune est nécessaire et doit être réalisée tous les 10 ans environ. Cela vous permettra aussi de pouvoir la mettre aux normes bien avant une potentielle vente.